• Accueil >
  • Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Conditions de vente 2015

AFCC - CLIA

En tant que membre de l' Association Française des Compagnies de Croisières, CDF Croisières de France a adopté la Déclaration des Droits des Passagers, demontrant ainsi son engagement en faveur de ses passagers et les efforts continus de la compagnie visant à satisfaire pleinement ses clients.

>> Consulter la Déclaration des Droits des Passagers


En France, les conditions générales de vente entre les agents de voyages et leur clientèle sont régies par le Code de Tourisme. En conformité avec ces dispositions, le texte des articles R.211-3 à R-211-11 figure sur les contrats d’inscription et est repris, pour information, dans la présente brochure.

 

En tant que membre de l’Association Française des Compagnies de Croisières, CDF Croisières de France a adopté la

Déclaration des Droits des Passagers, démontrant ainsi son engagement en faveur de ses passagers et les efforts continus de la compagnie visant à satisfaire pleinement ses clients.

Prix

Les prix indiqués dans cette brochure sont les prix en vigueur au 11 novembre 2015. Les prix sont calculés de manière forfaitaire incluant les prestations décrites dans le présent catalogue. Ils sont basés sur un certain nombre de nuits qui ne correspondent pas nécessairement à un nombre déterminé de journées entières. Si en raison des différentes contraintes imposées par les transporteurs la première et la dernière journée se trouvaient écourtées, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu. La durée du séjour s’entend du jour de l’embarquement, jusqu’au jour de débarquement final.

Le prix de la Croisière inclut :

1) L’hébergement à bord en régime Tout inclus qui inclut le petit déjeuner, le déjeuner et le diner dans les restaurants principaux (aux horaires indiqués) et le service de Buffet, avec les boissons suivantes ; eau, jus de fruits, café, thé, sodas et boissons alcoolisées de marque reconnues.

2) Taxes et contributions. Le prix de la Croisière inclut les taxes et contributions à l’embarquement, l’accostage, franchissement des frontières dans les ports et aéroports, ainsi que toutes autres taxes et contributions d’application individuelle ou au prorata pour les prestations de services et démarches personnelles dans les zones portuaires telles que tenders, passerelles, agents et bagages (liste non exhaustive).

3) Le transport aller/retour, si cette prestation est comprise dans l’offre ou le programme stipulé au Contrat de vente, selon le mode de transport, les caractéristiques et la catégorie figurant sur le bon de réservation.

4)Tous autres services et prestations qui soient précisés au programme ou offre de vente ou stipulés au Contrat de vente auquel sera joint le bon de réservation et la documentation remise au Client. Le prix de la Croisière ne comprend pas ;

1) Les visas, taxes gouvernementales à l’entrée et à la sortie des territoires visés sur l’itinéraire, qui seront payés directement par le Client sur demande des autorités locales. Ne sont pas compris dans le prix de la Croisière les taxes de service et d’administration payables selon la durée de la croisière ainsi que les excédents de bagages et certificat de vaccination. Sont également exclus du prix de la Croisière la carte des boissons Tout Inclus Absolu, les forfaits optionnels de boissons ou tout autre prestation optionnelle ou en supplément tels que publiés sur l’offre ou le programme, ou le catalogue de vente, les eaux minérales en bouteille, plates ou gazeuses, ainsi que les jus de fruits frais, les boissons servies dans les bars prémium. Sont enfin exclus du prix de la Croisière les prestations du Spa del Mar, le salon de coiffure, d’esthétique et de bien-être, les achats en boutiques, internet et wifi dans les zones réservées, le room service 24, le service de garderie, le service de blanchisserie et repassage, les communications téléphoniques et messageries à terre, le service médical et, en général, toutes prestations figurant comme optionnelles ou en supplément dans le programme de la Croisière, ou qui n’aient pas été souscrites expressément par le Client et non stipulées au Contrat de vente et sur la documentation remise lors de la signature du Contrat de vente.

2) Les excursions ou visites facultatives. Le contenu du catalogue doit être considéré comme simple information non engageante.

3) Toutes autres prestations souscrites à bord dont le règlement devra intervenir le dernier jour de la Croisière. Les taxes portuaires de même que les montants afférents aux taxes de services et d’administration sont ceux connus au 11 novembre 2015 et soumis à modifications. Toutes variations desdits montants et taxes, du taux de change et des coûts de transport liés aux augmentations ou aux baisses des carburants appliquées par les transporteurs seront intégralement répercutées. Dans ce cas, le client sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 30 jours avant le départ prévu, conformément aux dispositions de l’article L.211-12 du Code de Tourisme.

Promotions

Au cours de l’année, Croisière de France peut offrir certaines promotions dont le tarif ne figure pas dans le catalogue, le tarif et les conditions de ces promotions ne peuvent pas être déterminées à l’avance. Pour obtenir les informations à ce sujet, les passagers sont invités à consulter leur agence de voyage ou le site Internet de Croisière de France. Les promotions sont soumises à des conditions autres que celles indiquées dans les présentes conditions générales.

Cession d’une réservation

Le Client ou le Passager prévu à la réservation pourra céder gratuitement sa réservation à toute personne moyennant demande écrite qui devra être adressée avec un préavis de quinze jours selon la date de début de la Croisière, sauf à ce que les parties au Contrat de vente ne conviennent d’un délai inférieur. Le Cessionnaire devra remplir les mêmes conditions que le Cédant qui sont exigées à caractère général dans le cadre de la Croisière. Le Cessionnaire et le Cédant seront responsables solidaires envers l’Agence de Voyage ou, le cas échant, le Croisiériste du règlement de la Croisière et des frais additionnels dérivés de la cession.

Forfait boissons

Les forfaits boissons optionnels souscrits avant l’embarquement sont valables pour l’ensemble de la croisière et pourront être annulés, sans pénalité, jusqu’à quatre jours avant le départ. Le remboursement sera effectué par votre agence de voyage. En cas de croisière annulée, aucune pénalité ne sera appliquée au titre du forfait boissons. Vous pouvez aussi souscrire un forfait directement à bord le jour de l’embarquement, et au plus tard trois jours avant la fin de la croisière (à valoir sur le reste de la croisière). Pour les mini-croisières de 3 ou 4 jours, la souscription à bord est possible jusqu’au terme de la première nuit (à valoir sur le reste de la croisière). La souscription à bord pour les croisières d’1 ou 2 jours n’est pas possible. Les forfaits boissons souscrits à bord pourront être annulés mais ne seront pas remboursés. Il ne sera fait aucun remboursement des boissons consommées à bord avant la souscription du forfait. Les personnes dans l’incapacité de profiter du forfait boissons souscrit en raison de problèmes médicaux survenus à bord se verront rembourser le forfait au prorata du nombre de jours où elles n’auront pu en bénéficier, sous réserve de fournir un justificatif délivré par le médecin de bord. Le forfait boissons est personnel et non transférable. Il n’est pas possible de partager les boissons avec d’autres passagers. Le titulaire du forfait ne peut demander qu’une boisson à la fois, à consommer dans un temps propre à une consommation raisonnable. Le personnel de bord, venant à remarquer une utilisation irrégulière du forfait boissons par un passager, se réserve le droit d’annuler ce service, sans que le passager ne puisse prétendre à un remboursement ou à la possibilité de souscrire tout autre forfait. La consommation d’alcool est interdite aux mineurs. La consommation ou l’incitation à la consommation d’alcool de mineurs est formellement interdite et passible de poursuites pénales.

Navigation

Les horaires des escales ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. A bord de nos navires, seul le Commandant de bord, en charge de la sécurité des passagers est habilité à définir les conditions de la navigation.

La navigation prévue à l’origine peut être modifiée en fonction de différents facteurs climatiques, météorologiques ou de force majeure. Dans ces divers cas, la navigation peut accuser des retards et/ou le Commandant peut être amené à supprimer des escales et/ou à modifier l’itinéraire, ces mesures étant toujours prises avec pour finalité, la préservation de la sécurité des passagers. Aucune indemnisation n'est prévue en cas de force majeure. En revanche, l’organisateur s’efforcera, si les conditions le permettent, d’élaborer un programme de substitution.

Les navires commercialisés par Croisières de France sont nommés officiellement « Horizon » et « Zénith ». Un autre navire pourra leur être substitué sous conditions d’appartenance à une même catégorie ou le cas échéant à une catégorie supérieure. La substitution d’un navire à un autre peut être opérée à la suite d’une avarie technique empêchant la navigation ou en cas de vente du navire opérée par son propriétaire.

Modalités de paiement

Les modalités de règlement sont celles indiquées dans cette brochure. Modalités d’annulation 2015-2016

En cas d’annulation du fait du client, le barème des frais est le suivant :

- A plus de 61 jours avant le départ : 50 € de frais de dossier par passager annulé.

- Du 60ème au 31ème jour avant le départ : 25% du montant toatl hors taxes.

- Du 30ème au 16ème jour avant le départ : 50% du montant total hors taxes.

- Du 15ème au 8ème jour : 75% du montant total hors taxes.

- Dans les 7 jours avant le départ : 100% du montant total hors taxes.

Modifications essentielles

Toutes modifications essentielles du contrat d’inscription avant le départ seront soumises aux dispositions de l’article L.211- 13 du Code de Tourisme.

Formalités administratives

Les passagers devront faire leur affaire personnelle des démarches, formalités et autres documents nécessaires aux voyages, en particulier en ce qui concerne les formalités afférentes aux franchissements des frontières sans préjudice des dispositions de l’article L211-8 du code de tourisme. Croisières de France attire l’attention des passagers et conseille à tous les voyageurs français de toujours voyager munis d’un passeport en cours de validité, quelle que soit leur destination compte tenu des réserves et limites portant sur la validité à l’étranger des cartes nationales d’identité françaises dont la validité auraient été prorogées en conformité avec le Décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité et éviter ainsi tout risque de refus d’embarquement. Croisières de France ne saurait être tenu des conséquences directes et/ou indirectes qui se dériverait d’un défaut d’embarquement de ce fait.

Enfants

Les enfants entre 6 et 23 mois révolus à la date d’embarquement sont gratuits. Les enfants entre 2 et 17 ans révolus à la date d’embarquement bénéficieront de remises spéciales sur certains itinéraires et dates de croisières. Il est recommandé de prendre connaissance des conditions spéciales pour les enfants pour chaque croisière étant entendu que ces conditions seront transmises au client et reprises dans le contrat de voyage et la documentation y afférent avant signature. En ce qui concerne le séjour à bord, ces conditions spéciales s’entendent généralement dans le cas où les enfants partagent la cabine avec les parents. Afin de préserver leur sécurité, les bébés de moins de 6 mois au moment de l’embarquement ne sont pas acceptés à bord.

Femmes enceintes

Le navire n’étant pas équipé pour l’assistance à la grossesse et à l’accouchement, l’embarquement de passagères arrivant à leur 24e semaine de grossesse ou plus avant la fin de la croisière n’est pas autorisé. Les passagères enceintes devront fournir, lors de l’embarquement, un certificat médical mentionnant la date prévisionnelle de l’accouchement, leur bon état de santé ainsi que celui du bébé, et leur aptitude à réaliser une croisière. L’organisateur et le personnel de bord déclinent toute responsabilité pouvant découler, pendant ou après le voyage, de complications de grossesse rencontrées par une passagère enceinte ou d’autres circonstances liées à son état. Les passagères enceintes qui remplissent toutes les conditions ci-dessus mentionnées engagent leur seule et entière responsabilité en embarquant à bord. Pour des raisons de sécurité, et en l’absence d’incubateurs dédiés aux nouveau-nés et de tout autre matériel nécessaire à leur assistance à bord, les nourrissons devront être âgés d’au moins six mois à la veille de l’embarquement pour être acceptés à bord.

Personnes à mobilité réduite & handicapées

Pour offrir et garantir une croisière tout en confort et en sécurité aux personnes à mobilité réduite et handicapés visuels, CDF Croisières de France privilégie l’accès à ses navires sous réserve de la présence d’un accompagnateur et l’utilisation d’un fauteuil roulant adéquat. A bord, seul un nombre limité de cabines spécialement conçues pour les personnes handicapées est prévu afin de faire face aux demandes de réservation dans la limite de 14 personnes handicapées et 7 chiens guide d’aveugles à bord.

Lors de votre réservation, demandez à nos services s’il nous est possible de répondre à vos besoins spécifiques, pour vous offrir un maximum de confort et de sécurité à bord. Notifiez aussi votre besoin d’assistance et d’équipement spécialisé, si tel est votre cas.

Nous informons les personnes souffrant d’un handicap ou à mobilité réduite que le transporteur se réserve le droit d’exiger qu’elles soient accompagnées d’une tierce personne en mesure de leur apporter l’assistance requise dans les situations mentionnées ciaprès.

Sont concernées les personnes dont le navire procède :

• à l’embarquement dans un port situé sur le territoire d’un état membre de l’Union européenne ;

• au débarquement dans un port situé sur le territoire d’un état membre de l’Union européenne, y compris dans le cas d’un embarquement dans un port situé hors territoire d’un état membre de l’Union européenne. Ces mesures relèvent des dispositions de l’article 8.4 du règlement N° 1177/2010 et s’appliquent en cas de stricte nécessité et dans les conditions suivantes :

• pour se conformer aux exigences de sécurité établies par la loi et les autorités compétentes ;

• si la conception ou les équipements du navire, les infrastructures ou les terminaux portuaires, rendent infaisable ou impossible à réaliser en toute sécurité l’embarquement, le débarquement ou le transport de la personne concernée. le cas échéant, l’accompagnateur adulte se verra offrir la croisière (frais et taxes inclus) et l’accès aux services dus aux passagers pendant la durée de la croisière (hors forfait boissons).

Obligations du passager : le passager est tenu d’informer l’organisateur, au moment de la réservation, d’éventuels maladie et handicap (moteur auditif, visuel ou mental) nécessitant une assistance ou des soins spécifiques. On entend par « personne à mobilité réduite », toute personne dont la mobilité se trouverait réduite dans le cadre du voyage en raison d’un handicap physique (sensoriel ou moteur, permanent ou temporaire), d’un handicap ou déficience intellectuels, d’incapacité de toute nature, ou dont l’âge ou la condition requiert une attention appropriée particulière et/ou la nécessité d’adapter les services dus aux passagers.

Pouvoirs du Commandant de bord

Conformément aux dispositions légales et traités internationaux, en cas de nécessité ou de danger, et en particulier dans le cadre de la sécurité du navire, des passagers et/ou du personnel de bord, le Commandant a tout pouvoir et autorité pour assister et remorquer d’autres navires ; dévier de l’itinéraire prévu ; faire escale dans un port ; transférer vers un autre navire des passagers, bagages et équipements ; refuser d’embarquer toute personne ne répondant pas, selon son jugement, aux conditions sanitaires nécessaires à la réalisation de la croisière ; débarquer à tout moment toute personne dont l’état de santé ne permettrait pas, selon son jugement, la poursuite de la croisière ou présenterait un danger pour la sécurité du navire ou de ses passagers ; débarquer à tout moment tout passager exerçant à bord du navire une activité commerciale ou de quelque autre nature que ce soit, qui contreviendrait à la politique de la compagnie relative au comportement des passagers à bord et, en particulier, au Code de Conduite édité par la compagnie, remis à bord et disponible sur le site web. Tous les passagers sont placés sous l’autorité du Commandant du navire, en particulier dans toute situation relevant de la sécurité du navire et de la navigation. En outre, conformément aux dispositions du paragraphe 3.3 de la règle 19 du chapitre III de l’Annexe de la Convention SOLAS (Sauvegarde de la vie en mer), la participation aux exercices d’alerte générale est obligatoire pour tous les passagers en application des réglementations internationales pour la sauvegarde de la vie humaine en mer. Si un passager venait à refuser de participer à ces exercices sans motif valable, le Commandant a tout pouvoir pour signaler ce refus à l’escale suivante aux autorités judiciaires ou policières compétentes et habilitées à prendre les mesures appropriées.

Normes de sécurité

Le comportement des passagers devra être de sorte à ne pas porter atteinte à la sécurité, tranquillité et au bon déroulement de la Croisière des autres passagers ; tous les passagers devront respecter les normes de prudence et de diligence raisonnables et usuelles et respecter les normes administratives et légales ayant trait au déroulement de la Croisières et, en particulier, au code de bonne conduite. Il est formellement interdit d’embarquer des marchandises, boissons alcooliques, animaux vivants (à l’exception des chiens guides pour mal et non-voyants), armes, munitions, explosifs, substances inflammables, toxiques ou dangereuses sans le consentement préalable du Croisiériste. Il est également formellement interdit d’embarquer et d’utiliser dans les cabines des produits électroménagers tels fers à repasser, bouilloire, théière, chauffage et radiateurs électriques, …. L’embarquement de tout type de véhicule quel qu’en soit le mode de traction – animale ou humaine -, électrique ou mécanique, sauf pour ce qui concerne la mobilité des personnes à mobilité réduite ou handicapées indispensables à leur autonomie. Tout manquement entrainera la confiscation des équipements qui resteront sous la garde du personnel de bord et seront inutilisables jusqu’à la fin de la Croisières et leur remise à leur titulaire. Le passager sera responsable des conséquences et dommages et intérêts subis par Croisiériste et le navire du fait de sa conduite dolosive, fautive ou négligente. 11.6 Retour ponctuel des passagers lors des escales La Croisière suit un itinéraire avec des escales dans différents ports qui peuvent être visités. Lors du débarquement dans un port de l’itinéraire, les passagers auront l’obligation de revenir au navire avec suffisamment d’avance selon l’heure et la date de l’embarquement pour le départ et selon les instructions reçues de l’équipage. Les passagers seront responsables des conséquences et désagrément qu’ils subiraient du fait d’un retour tardif pour une cause qui leur serait imputable.

Taxes de services et d’administration

Elles ne sont pas incluses dans les tarifs à bord des navires CDF Croisières de France. Elles sont réglables de préférence au moment de votre réservation ou peuvent être rajoutées sur votre compte à bord.

Transport aérien

Nos prestations sont prévues soit sur vols réguliers directs ou avec escales soit sur vols affrétés directs ou avec escales intermédiaires. En cas de vols affrétés, nous n’avons recours qu’aux compagnies aériennes dûment autorisées par l’Aviation Civile Française. Les horaires indiqués dans le catalogue et les titres de transport sont communiqués par les transporteurs. Ils sont donc donnés à titre indicatif et sous réserve de modifications. Les horaires et les noms des compagnies aériennes prévus seront communiqués lors de l’envoi de la convocation, dans le délai prévu par le décret n°2006-315 du 17 mars 2006 relatif à l’obligation d’information des passagers aériens sur l’identité du transporteur aérien mais resteront toutefois susceptibles de modification jusqu’au jour du départ, au plus tard au moment de l’enregistrement. Tous nos accords aériens sont établis sur la base de tarifs individuels en classe de réservation spécifique, applicables jusqu’à la date de rétrocession ou dans la limite du stock disponible. En fonction des transporteurs et de leur gestion des vols, il se peut que cette classe désignée ne soit plus disponible, auquel cas nous pouvons être amenés à proposer des classes supplémentaires dans des classes de réservation supérieures moyennant un supplément. Ce supplément vous serait communiqué lors de la confirmation des sièges. La non- présentation du passager à l’un des vols faisant partie du programme ne donnera lieu à aucun remboursement par l’organisateur. La mention vol direct signifie sans changement d’avion, mais n’écarte pas la possibilité d’un ou plusieurs arrêts effectués au cours du voyage par ce même avion. Un changement d’aéroport peut se produire, l’organisateur ne pourra être tenu responsable des frais occasionnés par cette modification, si cette dernière résulte des causes indépendantes de sa volonté. Lorsque le pré ou post-acheminement a été acheté directement par le client, CDF Croisières de France décline toute responsabilité. Les compagnies aériennes passent entre elles des accords dits de partage de code (Code Share) qui consistent à commercialiser un vol sous leur propre nom alors qu’il est opéré par un appareil d’une autre compagnie. Généralement ces accords sont conclus entre les compagnies ayant des services et une notoriété comparable. Avec l’émission du billet d’avion ou d’un autre titre de transport aérien au nom du passager et l’acceptation de ce document de la part de ce passager, un contrat de transport aérien est stipulé entre le passager et le transporteur aérien. CDF Croisières de France n’est de ce fait, en aucun cas le transporteur contractuel ou de fait en matière de transport aérien, ceci étant assumé exclusivement par le transporteur aérien avec tous les risques et responsabilités qui y sont liés et qui ne pourront en aucune façon être imputés de manière directe ou indirecte à CDF Croisières de France. Les droits du passager relatif au contrat de transport aérien notamment le droit au remboursement du préjudice, en cas de décès ou de préjudice à la personne, devront donc être présentés par le passager au transporteur aérien. Les obligations du règlement CEn 785/2004 incombent exclusivement au transporteur aérien. Les obligations du règlement (CE) n°785/2004 du 21 avril 2008 relatif aux exigences en matière d’assurance incombent exclusivement au transporteur aérien. Dans l’hypothèse où avant le départ, CDF Croisières de France méconnaîtrait l’obligation d’information pour chaque tronçon de vol prévue aux articles R211-15 à R211-18 du Code du Tourisme, le passager pourra résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées. Le règlement (CE) no261/2004 relatif à la protection des passagers aériens victimes d’un refus d’embarquement, d’annulation ou de retard d’un vol sera applicable pour l’indemnisation et l’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et annulation ou retard important d’un vol.

Limite d’indemnisation pour dommages

L’indemnisation des dommages qui dériveraient d’un manquement ou d’une mauvaise exécution des prestations inclues dans la Croisière seront limitées conformément aux dispositions nationales et internationales en la matière, en particulier aux dispositions du Règlement (CE) n°392/2009, du Parlement et du Conseil, du 23 avril 2009, sur la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident, qui intègre l’Avenant à la Convention d’Athènes du 13 décembre 1974, et son Protocole de 2002, et de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, modifiée par le Protocole de 1996 et ses modifications successives en vigueur, sur la limitation de la responsabilité du fait de réclamation en Droit maritime.

Validité

Les présentes dispositions de cette brochure concernent les réservations faites à compter 1er janvier 2016 inclus et ce jusqu’à parution de la nouvelle édition. La présente édition annule toute édition et toute offre publiées antérieurement.

Excursions

Les excursions et visites à terre sont facultatives, elles peuvent être pré-réservées en agence ou via le site internet de Croisières de France. Leur coût n’est pas compris dans le prix total du voyage. L’organisation de ces activités dépend de prestataires locaux indépendants et sous contrat avec Croisières de France. Le programme et les horaires sont confi rmés à bord. Elles ne peuvent pas être annulées une fois réservées. Si le nombre minimum de personnes n’est pas atteint, les excursions peuvent être annulées avec remboursement des sommes versées. Les prix et les programmes sont susceptibles de varier selon la fl uctuation du taux de change et autres raisons opérationnelles ou techniques dont Croisières de France ne saurait être tenu pour responsable.

Médecin à bord

Le navire dispose d’un médecin qualifi é à bord pour les cas où les passagers soient en nécessité d’obtenir une assistance médicale pendant la Croisières. L’accès aux prestations du médecin à bord est volontaire, et le coût des consultations sera à la charge des passagers. Le médecin de bord n’est pas un spécialiste et le centre médical n’est pas pourvu des moyens standards d’un hôpital à terre et le Croisiériste n’est soumis à aucune obligation en la matière. Le centre médical n’est pas prévu pour donner des soins intensifs ou continus. Le navire dispose d’équipement médical conforme aux exigences des normes applicables par l’Etat de son pavillon. Les prestations médicales et médicaments seront facturés aux tarifs affi chés. En cas de maladie ou accident d’un passager, ce dernier pourra être débarqué pour recevoir le traitement médical approprié.

Code de Conduite du Passager

Le passager devra adopter un comportement qui ne mette en péril ni la sécurité, ni la tranquillité des autres passagers dans leur jouissance de la croisière ; le passager respectera les normes de prudence et de diligence raisonnablement exigibles et satisfera aux dispositions administratives et légales relatives au voyage. Il est interdit d’embarquer des produits et boissons alcoolisés, des animaux domestiques ou d’autre type (à l’exception des animaux de service pour les personnes souffrant de handicap visuel), des armes, munitions, explosifs, substances infl ammables, toxiques ou dangereuses sans le consentement écrit et préalable de l’organisateur. Il est formellement interdit, dans les parties communes du navire comme dans les cabines, d’utiliser tout appareil ou équipement électrique tel que fer à repasser, bouilloire, théière, récipient et ustensile de cuisine, appareil de chauffage, radiateur, etc. Aucun véhicule ne sera autorisé à bord, qu’il s’agisse de véhicules à traction animale, humaine, électrique ou mécanique à l’exception de ceux indispensables aux passagers souffrant d’handicap ou d’invalidité, et ce pour garantir leur autonomie. En cas de manquement à la règle, les équipements seront conservés par le personnel de bord sans possibilité aucune d’en faire usage jusqu’à la fi n de la croisière, où ils seront restitués à leurs titulaires respectifs. Le passager devra répondre des dommages et préjudices qu’il aura causé à l’organisateur par son refus de respecter les obligations décrites dans les présentes conditions et, plus particulièrement, de tous les dommages et préjudices causés à d’autres voyageurs ou à des tiers, et s’acquitter de toutes les amendes et frais résultant d’un manquement à ces obligations que l’organisateur devrait payer auprès des autorités portuaires, douanières, sanitaires ou autres dans tout pays où le navire ferait escale.

Autres informations complémentaires

Le passager pourra embarquer gratuitement 30 kg de bagages. Les excédents seront facturés au prix de l’excédent bagages en vigueur, sans pour cela exclure le droit du transporteur à limiter le poids du surplus de bagages. La valeur totale des bagages du passager relative au titre de transport, de bagages et de séjour, contenu et effets personnels, est limitée en ce qui concerne la responsabilité du transporteur aux montants prévus dans le résumé du règlement 392/2009 qui comprend les limites de responsabilité en cas de perte ou détérioration des bagages. Le transporteur sera responsable, dans les limites établies par la réglementation en vigueur détaillées dans le résumé du règlement 392/2009 qui comprend les limites de responsabilité, en cas de perte et détérioration des bagages en soute et cabine, pendant le temps imparti à bord ou pendant les opérations d’embarquement et de débarquement de ces derniers ; c’est-à-dire à tout moment depuis leur remise par le passager au port d’embarquement et jusqu’à ce qu’ils soient rendus au passager au port de débarquement fi nal de la croisière, si le prix de ce transport est compris dans celui du billet du passager ou si l’embarcation utilisée à cette fi n a été mise à la disposition du passager par le transporteur. De même, le transporteur est responsable – dans les limites décrites par le résumé des règlements susmentionnés – des bagages de cabine lorsque le passager se trouve dans un terminal maritime, gare, station d’accueil ou installation portuaire, si le transporteur, ses employés ou agents ont pris en charge ces bagages et ne les ont pas remis au passager. Les bagages autres qu’en cabine sont sous la responsabilité du transporteur entre le moment où celui-ci (et ses employés ou agents) a pris le relais au sol ou à bord et le moment où il les retourne au passager. Et cela dans les limites fi xées par la réglementation en vigueur énoncées dans le résumé du règlement 392/2009 qui comprend les limites de responsabilité en cas de perte ou détérioration des bagages. En cas de détection par le passager de la perte ou détérioration de bagages lors des opérations d’embarquement ou de débarquement, celui-ci devra immédiatement en informer le transporteur par écrit. Au terme d’un délai de 15 jours à compter de la date du débarquement, il sera considéré, sauf preuve contraire, que les bagages ont été reçus en bon état. Au moment de l’achat de la croisière, le passager peut souscrire un contrat d’assurance facultatif auprès de la compagnie de son agence de voyage. La compagnie d’assurance est tenue de verser en une seule fois à l’assuré le montant de l’indemnité prévue dans la police au regard de la destination du voyage, en cas de vol des bagages en sa possession avec violence, vol avec intimidation des personnes, vol avec recours à la force, perte et vol simple objet d’un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes, dommage survenu au cours du transport résultant d’un incendie ou d’un accident de quelque nature que ce soit. En cas de vol simple ou aggravé, dommage ou perte des bagages dans les circonstances susmentionnées, le passager est tenu d’avertir directement le siège de la compagnie d’assurances, dans un délai maximal de 15 jours, de fournir la preuve du dépôt de plainte fait auprès des autorités compétentes ou la déclaration de sinistre le cas échéant, et de déclarer la valeur des objets volés ou endommagés. Le délai indiqué court à compter de la date de débarquement fi nal du passager. Sont expressément exclus de la couverture d’assurance les bijoux ou objets d’art, l’argent, autres moyens de paiement et effets négociables, les équipements image et son, informatique, radiophonique, les documents, enregistrements, fi lms de toute nature et de manière générale, tout objet ne relevant pas des bagages de l’assuré déclarés et enregistrés comme tels en soute et/ou cabine.

Adhésion à la CLIA (Association internationale des Compagnies de Croisières) Croisières de France est membre de l’Association internationale des Compagnies de Croisières (CLIA) et a souscrit à la Chartre des Droits des Passagers de lignes de Croisières Internationales qui peut être consultée sur le site internet pullmantur.es et sur le site internet de CLIA.

Code du Tourisme

Articles L.211-8

Articles R.211-3 à R.211-11 du Code du Tourisme

Article L211-8 Le vendeur informe les intéressés, par écrit préalable à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d’annulation du contrat ainsi que les conditions de franchissement des frontières.

Article R211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles défi nies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu par l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1/ La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2/ Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3/ Les prestations de restauration proposées ;

4/ La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5/ Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6/ Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7/ La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fi xée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8/ Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9/ Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;

10/ Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11/ Les conditions d’annulation défi nies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12/ L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

13/ Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifi er certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modifi cation peut intervenir et sur quel élément. En tout état de cause, les modifi cations apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du Code Civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1/ Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2/ La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3/ Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4/ Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5/ Les prestations de restauration proposées ;

6/ L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7/ Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8/ Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;

9/ L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10/ Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11/ Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12/ Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13/ La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;

14/ Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15/ Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16/ Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17/ Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18/ La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur 

19/ L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de diffi culté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 20/ La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;

21/ L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R211-7

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix fi gurant au contrat.

Article R211-9

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modifi cation à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse signifi cative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permetant d’en obtenir un accusé de réception :

- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

- soit accepter la modifi cation ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifi cations apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifi ée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix;

- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

Licence: IM075120337 - S.A.S au capital de 74 000 Euros

 

Logo CDF

www.croisieresdefrance.com

Siège social :

CDF Croisières de France

77 Boulevard Haussman 75008 Paris

Tel : 0811 70 10 01  -   Mail : cdfinfo@cdfcroisieresdefrance.com

SIREN 499 436 970 R.C.S PARIS - TVA intracommunautaire FR34 499 436 970 - HISCOX EUROPE UNDERWRITING Ltd, Police HD IP6 2000880

Immatriculation ATOUT FRANCE - 79-81 Rue de Clichy Paris 9º

Licence IM075120337 - S.A.S au capital de 74 000 Euros



 

représenté par :

Monsieur ANTOINE LACARRIERE, DIRECTEUR GÉNÉRAL

a été immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro suivant : IM075120337

Garantie financière :

Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme
15, Avenue Carnot 75017 Paris.

Croisières de France est membre de l’Association Internationale des Sociétés de Croisières (CLIA) 
Par conséquent, la compagnie répond aux dernières réglementations qui régissent l’obligation 
d’informer les passagers des émissions de CO2 des navires.