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Conditions générales de vente

Conditions de vente 2013

AFCC - CLIA

En tant que membre de l' Association Française des Compagnies de Croisières, CDF Croisières de France a adopté la Déclaration des Droits des Passagers, demontrant ainsi son engagement en faveur de ses passagers et les efforts continus de la compagnie visant à satisfaire pleinement ses clients.

>> Consulter la Déclaration des Droits des Passagers


En France, les conditions générales de vente entre les agents de voyages et leur clientèle sont régies par le Code de tourisme. En conformité avec ces dispositions, le texte des articles R.211-3 à R-211-11 figure sur les contrats d’inscription et est repris, pour information, dans la présente brochure.

Prix


Les prix indiqués dans ce catalogue sont les prix en vigueur au 01 Mars 2013. Les prix sont calculés de manière forfaitaire incluant les prestations décrites dans le présent catalogue. Ils sont basés sur un certain nombre de nuits qui ne correspondent pas nécessairement à un nombre déterminé de journées entières. Si en raison des différentes contraintes imposées par les transporteurs la première et la dernière journée se trouvaient écourtées, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu. La durée du séjour s’entend du jour du départ en France au jour du retour en France.
Les prix comprennent explicitement toutes les prestations indiquées dans le catalogue ainsi que les taxes portuaires, aéroportuaires et les taxes de service et d’administration. Ils sont calculés sur la base d’une cabine (en base deux personnes). L’occupation d’une cabine à usage individuel donne lieu à l’acquittement d’un supplément selon les catégories de cabines mentionnées (voir tableau de prix et offres spéciales), ceci selon les disponibilités au moment de la réservation.
Sont généralement exclus des forfaits les dépenses personnelles (boutiques, galerie-photos, communications téléphoniques, internet, blanchisserie), les frais de visa, les assurances facultatives, les excursions, l’accès et les soins au Spa, le service médical, le casino, les consommations non comprises dans la formule tout inclus, les taxes de sortie de territoire ainsi que les autres prestations à la demande.
Les taxes portuaires de même que les montants afférents aux formalités administratives sont ceux connus au 01 Mars et soumis à modification.
Toutes variations desdits montants et taxes, toutes variations du taux de change et des coûts de transport liées aux augmentations ou aux baisses des carburants appliquées par les transporteurs seront intégralement répercutées. Dans ce cas, le client sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 30 jours avant le départ prévu, conformément aux dispositions de l’article L.211-12 du Code de tourisme.



Navigation


Les horaires des escales ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. à bord de nos navires, seul le Commandant de bord en charge de la sécurité des passagers est habilité à définir les conditions de la navigation. La navigation prévue à l’origine peut être modifiée en fonction de différents facteurs climatiques, météorologiques ou de force majeure. Dans ces divers cas, la navigation peut accuser des retards et/ou le Commandant peut être amené à supprimer des escales et/ou à modifier l’itinéraire, ces mesures étant toujours prises avec pour finalité, la préservation de la sécurité des passagers. Ces retards et modifications ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation. En revanche, l’organisateur s’efforcera, si les conditions le permettent, d’élaborer un programme de substitution.
Les navires commercialisés par Croisières de France sont nommés officiellement « Horizon », « Sovereign », « Empress » et « Zenith » et «Monarch». Un autre navire pourra leur être substitué sous conditions d’appartenance à une même catégorie ou le cas échéant à une catégorie supérieure. La substitution d’un navire à un autre peut être opérée à la suite d’une avarie technique empêchant la navigation ou en cas de vente du navire opérée par son propriétaire.



Modalités d’annulation 2013


En cas d’annulation du fait du client, le barème des frais est le suivant :
-Du 8ème jour après la vente au 31ème jour avant le départ : 50 € de frais de dossier par passager annulé.
-Du 30ème au 16ème jour avant le départ : 33% du montant réglé hors taxes.
-Du 15ème au 8ème jour : 67% du montant réglé hors taxes.
-Dans les 7 jours avant le départ : 100% du montant réglé hors taxes.
Le passager bénéficie dans tous les cas du délai légal de rétractation.

 

Modalités d’annulation 2014


En cas d’annulation du fait du client, le barème des frais est le suivant :
-Du 8ème jour après la vente au 61ème jour avant le départ : 50 € de frais de dossier par passager annulé.
-Du 60ème au 31ème jour avant le départ : 25% du montant réglé hors taxes.
-Du 30ème au 16ème jour avant le départ : 50% du montant réglé hors taxes.
-Du 15ème au 8ème jour : 75% du montant réglé hors taxes.
-Dans les 7 jours avant le départ : 100% du montant réglé hors taxes.



Modifications essentielles


Toutes modifications essentielles du contrat d’inscription avant le départ seront soumises aux dispositions de l’article L.211-13 du Code de Tourisme.
Les modalités de paiements sont celles indiquées dans ce catalogue.



Modalités de paiement


Les modalités de réglement sont celles indiquées dans ce catalogue.



Formalités administratives


Les passagers devront faire leur affaire personnelle des démarches, formalités et autres documents nécessaires aux voyages, en particulier en ce qui concerne les formalités afférentes aux franchissements des frontières.



Taxes de service et d’administration
Elles sont incluses à bord de l’Horizon



Femmes enceintes


Le navire n’étant pas équipé pour l’assistance pendant la grossesse et l’accouchement, les femmes enceintes sont autorisées à effectuer une croisière si elles sont enceintes de moins de 24 semaines révolues au jour de la fin de la croisière. Toutes les femmes enceintes sont tenues de produire lors de la réservation et de l’embarquement un certificat médical attestant de leur aptitude à effectuer la croisière.



Bébés de moins de 6 mois

Afin de préserver leur sécurité, les bébés de moins de 6 mois au moment de l’embarquement ne sont pas acceptés à bord.



Transport aérien


Nos prestations sont prévues soit sur vols réguliers directs ou avec escales soit sur vols affrétés directs ou avec escales intermédiaires. En cas de vols affrétés, nous n’avons recours qu’aux compagnies aériennes dûment autorisées par l’Aviation Civile Française.
Les horaires indiqués dans le catalogue et les titres de transport sont communiqués par les transporteurs. Ils sont donc donnés à titre indicatif et sous réserve de modifications. Les horaires et les noms des compagnies aériennes prévus seront communiqués lors de l’envoi de la convocation, dans le délai prévu par le décret n°2006-315 du 17 mars 2006 relatif à l’obligation d’information des passagers aériens sur l’identité du transporteur aérien mais resteront toutefois susceptibles de modification jusqu’au jour du départ au plus tard au moment de l’enregistrement.
Tous nos accords aériens sont établis sur la base de tarifs individuels en classe de réservation spécifique, applicables jusqu’à la date de rétrocession ou dans la limite du stock disponible. En fonction des transporteurs et de leur gestion des vols, il se peut que cette classe désignée ne soit plus disponible, auquel cas nous pouvons être amenés à proposer des classes supplémentaires dans des classes de réservation supérieures moyennant un supplément. Ce supplément vous serait communiqué lors de la confirmation des places.
La non présentation du passager à l’un quelconque des vols faisant partie du programme ne donnera lieu à aucun remboursement par l’organisateur.
La mention vol direct signifie sans changements d’avions, mais n’écarte pas la possibilité d’un ou plusieurs arrêts effectués au cours du voyage par ce même avion.
Un changement d’aéroport peut se produire, l’organisateur ne pourra être tenu responsable des frais occasionnés par cette modification si cette dernière résulte des causes indépendantes de sa volonté.
Lorsque le pré ou post-acheminement a été acheté directement par le client, CDF Croisières de France décline toute responsabilité.
Les compagnies aériennes passent entre elles des accords dits de partage de code (code share) qui consistent à commercialiser un vol sous leur propre nom alors qu’il est opéré par un appareil d’une autre compagnie. Généralement ces accords sont conclus entre les compagnies ayant des services et une notoriété comparable.
Avec l’émission du billet d’avion ou d’un autre titre de transport aérien au nom du passager et l’acceptation de ce document de la part de ce passager, un contrat de transport aérien est stipulé entre le passager et le transporteur aérien. CDF Croisières de France n’est de ce fait, en aucun cas le transporteur contractuel ou de fait en matière de transport aérien, ceci étant assumé exclusivement par le transporteur aérien avec tous les risques et responsabilités qui y sont liés et qui ne pourront en aucune façon être imputés de manière directe ou indirecte à CDF Croisières de France. Les droits du passager relatif au contrat de transport aérien notamment le droit au remboursement du préjudice en cas de décès ou de préjudice à la personne, devront donc être présentés par le passager au transporteur aérien. Les obligations du règlement CEn 785/2004 incombent exclusivement au transporteur aérien.
Les obligations du règlement (CE) n°785/2004 du 21 avril 2008 relatif aux exigences en matière d’assurance incombent exclusivement au transporteur aérien.
Dans l’hypothèse où avant le départ, CDF Croisières de France méconnaîtrait l’obligation d’information pour chaque tronçon de vol prévue aux articles R211-15 à R211-18 du Code du Tourisme, le passager pourra résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées.
Le règlement (CE) no261/2004 relatif à la protection des passagers aériens victimes d’un refus d’embarquement, d’annulation ou de retard d’un vol sera applicable pour l’indemnisation et l’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et annulation ou retard important d’un vol.



Responsabilité civile
Nous sommes obligatoirement couverts en responsabilité civile professionnelle par HISCOX EUROPE UNDERWRITING Ltd, Police HD IP6 2000880 - RCP  : limite 1.700.000€ - RCG : limite : 6.000.000€

Articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme

Article R211-3 Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R211-3-1 L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de  son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.
Article R211-4 Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R211-5
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel élément.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ; 21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée. Article R211-7 L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur. Article R211-8 Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Article R211-9  Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R211-10 Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R211-11 Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix;
- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

Licence LI075 07 0047 - S.A.S au capital de 37 000 Euros

Siège social :

77 Boulevard Haussman 75008 Paris

SIREN 499 436 970 R.C.S PARIS

TVA intracommunautaire FR34 499 436 970
HISCOX EUROPE UNDERWRITING Ltd, Police HD IP6 2000880

 

Garantie financière :

Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme
15, Avenue Carnot 75017 Paris.